Les droits à la formation des salariés

Tout salarié possède des droits à la formation qui lui permettent de faire évoluer ses compétences, d'en acquérir de nouvelles voire de se reconvertir. Ces droits se divisent en deux volets :

• les droits d'accès à la formation, qui permettent de financer les frais pédagogiques ;
• les congés et absences pour formation, grâce auxquels le salariés conserve son poste et tout ou partie de sa rémunération pendant la formation.

Plusieurs dispositifs peuvent donc être activés en fonction de la situation du salarié et du plan de formation prévu par son employeur.

Hupso vous aide à y voir plus clair quand vient le moment de financer votre formation professionnelle.

Du DIF au CPF, des droits formations acquis chaque année

Un des dispositifs les plus faciles à activer est Le compte personnel de formation (CPF). Il permet à toute personne ayant acquis des droits à la formation de saisir la somme disponible sur son compte pour régler tout ou partie de sa formation en ligne.

Le compte formation reprend les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Le DIF était en vigueur de 2004 à 2014. Via ce dispositif, le salarié pouvait acquérir jusqu'à 24 heures de droits à la formation chaque année (plafonné à 150 heures). Depuis 2015, le CPF est abondé à hauteur de 500€ par an maximum, dans la limite de 5000€ au total.  Ces droits calculés au prorata de l'activité annuelle du salarié, les chiffres ci-dessus sont donnés à titre indicatif pour un salarié à plein temps.

Attention, si les heures de DIF ne sont pas perdues, vous n'avez que jusqu'au 1er juillet 2021 pour les intégrer à votre CPF.

Un des grands avantages du CPF, c'est que les droits ainsi acquis peut être utilisé à l'initiative du candidat à la formation de manière autonome, pour financer la formation de son choix à condition qu'elle figure sur le catalogue de formations du site Mon Compte Formation. 

Lorsque la somme disponible n'est pas suffisante, il est possible de demander une dotation de l'employeur, à condition que votre projet de formation ait un rapport avec votre emploi actuel. Il convient alors d'échanger avec votre employeur avant de vous engager avec l'organisme de formation. En cas d'accord, votre employeur verse la somme complémentaire directement sur votre CPF. Plus d'infos sur l'espace employeur du site Mon Compte Formation.

L'employeur a également la possibilité de verser annuellement des droits supplémentaires à certains salariés. Le montant de ces droits doit être défini par un accord, de même que le profil des salariés concernés.

Dans le cadre d'un licenciement encadré par un accord de performance collective, votre employeur doit verser une dotation de 3000€ de droits formation sur votre CPF.

Plan de développement des compétences : pour des formations à l'initiative de l'employeur

Si la formation envisagée est en lien avec votre emploi actuel, vous pouvez légitimement vous tourner vers votre employeur. En effet, dans la mesure où l'entreprise s'acquitte de la contribution formation, elle peut elle-même bénéficier d'une aide pour le financement de votre formation. L'opérateur de compétences (OPCO) de branche, dont le rôle est de collecter et d'organiser la redistribution de la contribution formation, accompagnera votre employeur dans les démarches à engager.

Si la formation envisagée s'inscrit dans le plan de développement des compétences (PDC, ex-Plan d'action de formation remplacé en 2019), son coût sera intégralement pris en charge par votre employeur et votre rémunération maintenue. Le PDC "permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation." (Source Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion).

Ce dispositif concerne les formations obligatoires et réglementaires comme celles qui permettent aux salariés de maintenir leur niveau de compétences, voire de viser l'innovation. Il doit être formalisé et recense à ce titre toutes les actions de formation à mettre en place pour atteindre un objectif professionnel prédéfini. 

Le PDC est donc à la fois un dispositif de congés et d'accès à la formation. Sauf exception, la formation s'effectue sur le temps de travail, qu'elle se fasse en présentiel ou à distance.

Retrouvez toutes les infirmations légales concernant le PDC.