Les droits à la formation des indépendants

Chefs d'entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales, freelances... les indépendants représentent 3.6 millions d'actifs en France. Pour ces travailleurs non salariés, certaines formations sont obligatoires, d'autres sont indispensables pour maintenir leur expertise et donc la compétitivité de leur entreprise. Dans tous les cas, la question de la formation professionnelle revient régulièrement, et avec elle celle du financement.

Tout indépendant s'acquitte d'une contribution à la formation professionnelle (CFP) et, à ce titre, peut faire valoir ses droits. Il y a alors deux principales sources de financement : le CPF et le FAF, qui sont cumulables et prennent en charge le coût pédagogique de la formation uniquement.

Quelles sont les règles à respecter pour utiliser ses droits à la formation quand on est indépendant ?

De manière générale, il faut avoir cotisé à la CFP pendant un an pour voir ses droits à la formation ouverts. Il faut donc être indépendant depuis un an minimum et bien sûr être à jour de ses cotisations.

Au niveau du choix de l'organisme de formation et de la formation elle-même, il y a quelques règles à respecter pour pouvoir mobiliser ses droits à la formation.

L'école, centre ou institut de votre choix :

• est reconnu par l'État français
• affiche clairement son numéro d'activité de formateur ou d'organisme de formation ;
• est certifiée Data-Dock et figure donc sur le catalogue de formation du site Mon Compte Formation.

La formation elle-même doit être a minima certifiante. Il faut donc être attentif au titre, certificat ou diplôme délivré à l'issue du cursus.

Le CPF des indépendants 

Les indépendants sont concernés par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2018. Ce compte, accessible depuis la plateforme Mon Compte Formation, permet aux travailleurs non-salariés de mobiliser librement leurs droits à la formation. Il peut reprendre les heures de DIF (droit individuel à la formation) si l'indépendant a occupé un emploi salarié entre 2009 et 2014.

Dans tous les cas, il concerne les professions libérales et professions non salariées ainsi que les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Il est crédité de 500€ pour une année complète d'activité. Ce montant est proratisé si l'activité a eu lieu sur une année incomplète. Les droits à la formation sont calculés sur la base des données transmises à la caisse des dépôts par les organismes de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le Compte formation des indépendants est plafonné à 5000€.

Plus d'infos sur le portail Mon Compte Formation

Comment utiliser son CPF quand on est indépendant ?

La démarche est assez simple :

• Connectez-vous ou créez un compte sur la plateforme Mon Compte Formation. Il vous faudra vous munir de votre numéro de sécurité sociale.
• Vérifiez que vos droits à la formation sont en adéquation avec votre activité, a partir de l'onglet Mes droits formation
• Consultez le catalogue de formation à partir de l'onglet Recherche de formation.
• Avant de vous engager, prenez contact avec le centre de formation de votre choix. 
• Validez ensuite votre choix sur la plateforme et réglez les frais pédagogiques avec le solde de votre CPF. S'il s'avère insuffisant, vous devrez régler la somme restante sur la plateforme directement.
• Suivez votre dossier depuis l'onglet Mes dossiers de formation.

En tant qu'indépendant, vous pouvez choisir librement la formation que vous souhaitez suivre. Elle ne doit pas être nécessairement en rapport avec votre activité professionnelle actuelle.

FAF fond d'assurance formation

En s'acquittant de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les indépendants peuvent bénéficier d'un financement total ou partiel de certaines formations en ligne. Le Fond d’Assurance de Formation (FAF) est l'interlocuteur privilégié des entrepreneurs dans le cadre d'un projet de formation. Il se divise en plusieurs entités, en fonction du Code NAF ou APE de votre entreprise :

• Professions libérales : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
• Professions libérales médicales : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) ;
• Commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) ;
• Artistes auteurs : Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) ;
• Artisans : Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) ;
• Exploitants agricoles et chefs d’exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) ;
• Professionnels de la pêche : Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME).

Le dossier de demande de prise en charge est à retirer auprès du FAF dont vous dépendez.

Les dossiers sont traités au cas par cas, pour une prise en charge généralement comprise entre 600€ et 1.400€. Bon à savoir, la prise en charge par le FAF est cumulable avec votre CPF. Cependant, vous devrez avancer les frais relevant du FAF et vous ne serez remboursés par le FAF que deux à trois mois après la fin de la formation.

Pour faire une demande de prise en charge auprès de votre FAF, vous devrez être en mesure de fournir votre attestation de paiement de la CFP. Vous devrez déposer votre demande au minimum un mois avant le début de la formation. La formation envisagée doit être en lien avec votre activité.

Attention, ce financement concerne uniquement les frais pédagogiques, et ne couvre pas la perte du chiffre d'affaires du travailleur indépendant pendant la durée de la formation. 

Les droits à la formation des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs, ou plutôt micro-entrepreneurs selon la dénomination en vigueur, disposent des mêmes droits à la formation que les dirigeants de sociétés dans la mesure où ils s'acquittent eux aussi de la CFP. Et ce même si les contributions des entreprises en régime micro-social sont moindres que celles d'autres formes d'entreprises.

En effet, le micro-entrepreneur s'acquitte de la CPF lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, au prorata de son chiffre d'affaires et en fonction de son activité :

• 0.10% du chiffre d'affaires pour les commerçants.
• 0.10% du chiffre d'affaires pour les professions libérales non réglementées.
• 0.20% du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées.
• 0.30% du chiffre d'affaires pour les artisans.

A jour de ses contributions à la formation professionnelle, l'auto-entrepreneur bénéficie :

• d'un Compte Personnel de Formation (CPF) alimenté à hauteur de 500€ pour une année complète d'activité.
• de la possibilité d'obtenir une prise en charge de ses formations auprès du FAF dont il dépend.

Ces deux dispositifs sont cumulables et couvrent les frais pédagogiques de la formation uniquement. Le micro-entrepreneur doit donc anticiper la baisse de son chiffre d'affaires pendant la période de formation. Certains instituts proposent des formations, notamment à distance, plus facilement compatibles avec le maintien de l'activité des indépendants.

 

N'hésitez pas à consulter le récapitulatif des droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle, édité par BPI France. Pour les entrepreneurs en régime micro-social, le Portail Auto-entrepreneur met régulièrement à jour les informations relatives à vos droits à la formation dans un article dédié aux droits à la formation.

 

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