Les droits à la formation des fonctionnaires

Tout fonctionnaire acquiert des droits à la formation qui lui permettent de faire évoluer ses compétences, d'en acquérir de nouvelles voire de se reconvertir. Ces droits se divisent en deux volets :

• les droits d'accès à la formation, qui permettent de prendre en charge les frais pédagogiques ;
• les congés et absences pour formation, grâce auxquels le fonctionnaire conserve son poste et tout ou partie de sa rémunération pendant la formation.

Plusieurs dispositifs peuvent donc être activés en fonction des objectifs de la formation envisagée par le fonctionnaire. Attention, certains de ces dispositifs sont réservés aux agents titulaires, et d'autres concernent également les contractuels. Dans tous les cas, qu'il envisage une formation proposée par l'administration ou par un prestataire extérieur, l'agent de la fonction publique doit en référer à sa hiérarchie.

Hupso vous aide à y voir plus clair quand vient le moment d'entamer vos démarches de formation professionnelle.

Du DIF au CPF, des droits formations acquis chaque année

En vigueur de 2004 à 2014, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2015. Pour tous les actifs, hormis pour les agents publics civils titulaires et contractuels, cette transition s'est accompagnée d'un changement majeur : les droits sont acquis en euros et non plus en heures. Depuis 2019, hors fonction publique, ils sont mobilisables par le bénéficiaire en quelques clics sur le site Mon Compte Formation sans qu'il ait à en informer son employeur, pour financer directement la formation de son choix. Même si celle-ci n'a aucun rapport avec son activité professionnelle actuelle.

Mais la monétisation des droits ne concerne pas les fonctionnaires. En clair, malgré le passage du DIF au CPF, les droits des fonctionnaires s'expriment toujours en heures de formation acquises et non en euros. Autre différence majeure, pour mobiliser ce crédit d'heures, le fonctionnaire doit faire appel à son service ressources humaines ou formation, il n'est pas libre de les utiliser comme bon lui semble, même si l'objet du CPF est de financer une formation à son initiative. Comme, par exemple, pour financer une préparation aux concours de la fonction publique, dans le cadre d'un changement de corps ou de grade notamment.

La formation doit s'inscrire dans le projet d'évolution professionnelle de l'agent pour être éligible à un financement via son CPF. Il est dans tous les cas indispensable d'obtenir l'accord de l'employeur public. Cet accord doit porter sur la nature et le calendrier de la formation envisagée. 

Les heures de DIF préalablement acquises ont été intégrées au compte formation des agents. Elles ne sont donc pas perdues.

L'agent de la fonction publique bénéficie d'un compte personnel d'activité, qu'il peut consulter sur Mon Compte Formation, et qui comprend deux volets : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen.

Le CPF concerne l'ensemble des agents publics civils, quel que soit leur statut. Un agent à temps complet acquiert ainsi 25 heures de droits à la formation par an. Le CPF est plafonné à 150 heures. Le compte d'un agent à temps partiel sera alimenté au prorata de son temps de travail. Les agents de catégorie qui ne possèdent pas de titre ou diplôme de niveau 3 peuvent bénéficier de droits supplémentaires : jusqu'à 50 heures par an, avec un plafond de 400 heures.

Le compte d'engagement citoyen permet à l'agent de valoriser les activités bénévoles suivantes :

• service civique
• réserve militaire opérationnelle
• volontariat de la réserve civile de la Police Nationale
• réserve civique
• réserve sanitaire
• activité de maître d'apprentissage
• bénévolat associatif sous conditions
• volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Il obtient alors des droits à la formation supplémentaires en reconnaissance de ces activités. Ces droits sont mobilisables selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au CPF.

Le congé de formation professionnelle (CEP)

Le congé de formation professionnelle (CFP) concerne l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Il permet à l'agent de s'absenter pendant la durée de la formation en ligne tout en maintenant une partie de sa rémunération.  Sur l'ensemble de sa carrière, l'agent peut bénéficier de trois années de CFP, consécutives ou non. La procédure de demande de CFP varie en fonction du versant de la fonction publique concerné :

• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Il peut se cumuler avec le CPF de l'agent pour le volet financement des frais pédagogiques. Dans tous les cas, mieux vaut s'y prendre le plus en avance possible. En effet, l'agent doit obligatoirement obtenir l'accord de son administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation en ligne envisagée. Chaque administration a ses modalités propres. Le service Ressources Humaines est votre interlocuteur privilégié pour mener à bien ces démarches. 

Vous êtes agent de la fonction publique ou contractuel et vous souhaitez vous reconvertir professionnellement ? Tournez-vous vers votre service Ressources Humaines. Le dispositif de Congé de Formation Professionnelle pourra être mis en place, sous conditions, pour vous accompagner dans votre transition.

Bilan de compétences

Le fonctionnaire, ou l'agent de la fonction publique, peut demander un bilan de compétences à l'occasion de :

• l'entretien annuel de formation
• l'évaluation annuelle
• du bilan de carrière.

L'administration a deux mois pour faire connaître sa réponse, et un refus doit être motivé. Le bilan de compétences peut également être proposé par l'administration elle-même au fonctionnaire ou à l'agent. Le bilan de compétences est, en cas d'accord, financé sur les crédits de la formation continue et un congé est accordé au fonctionnaire ou à l'agent.

Ce bilan dure 24 heures maximum, en plusieurs fois. Il comprend trois phases :

• Détermination des attentes de l'agent, information.
• Investigation, pour explorer les possibilités d'évolution professionnelle.
• Conclusion, avec remise d'un document de synthèse à l'agent.

L'objectif est donc de permettre à l'agent de la fonction publique d'y voir plus clair à propos de ses compétences, de son projet d'évolution professionnelle et des mesures à mettre en place pour y parvenir.

Retrouvez ci-dessous les textes de références concernant le bilan de compétence des fonctionnaires :

Pour les agents de la fonction publique d'État, il s'agit du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (article 22) pour les fonctionnaires de l'Etat et arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

Pour les agents de la fonction publique territoriale, c'est le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 (articles 18 à 26) pour les fonctionnaires territoriaux qui fait référence.

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, consultez le Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (article 25 à 27) pour les fonctionnaires hospitaliers.

Les dispositifs de formation et de qualification proposés par l'administration

Tout au long de sa carrière, l'agent du service public bénéficie de formations professionnelles régulières, encadrées et proposées par l'administration. Au-delà des formations courtes qui permettent d'accompagner l'évolution de l'environnement de travail du fonctionnaire, certains dispositifs internes représentent de véritables tremplins vers le grade supérieur, d'autres administrations voire un nouveau métier. Ils sont au nombre de trois :

• La préparation aux concours et examens professionnels

Pour un fonctionnaire, évoluer au sein de son corps ou grade passe souvent par la réussite d'un concours ou d'un examen professionnel. Pour les agents contractuels, le concours est parfois une manière plus rapide d'obtenir une titularisation. L'administration accompagne donc ses agents dans la préparation des épreuves en proposant des formations. L'agent peut ainsi bénéficier d'un congé et du financement de sa préparation.

Si l'administration n'est pas en mesure de proposer une formation adéquate, ou si celle-ci s'avère insuffisante, le fonctionnaire ou l'agent peut se tourner vers un organisme privé pour préparer son concours ou examen professionnel. Un financement total ou partiel de la formation est possible. 

• La période de professionalisation

Le dispositif de professionnalisation accompagne l'agent qui souhaite s'orienter vers un poste d'agent de la fonction publique nécessitant de nouvelles compétences, voire qui soit sans rapport avec son métier actuel. 

Pour les agents titulaires, le corps ou cadre d'emploi visé doit être de même niveau que celui occupé par le fonctionnaire. Pour les agents contractuels en CDI seulement, cette période de professionnalisation est envisageable mais s'accompagne de règles plus strictes concernant la future embauche par l'administration d'accueil.

• La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience permet au fonctionnaire d'obtenir un titre ou diplôme reconnu au RNCP en faisant valoir son expérience professionnelle et bénévole. Pour que l'administration accompagne l'agent dans sa démarche, il faut que cette VAE serve son évolution interne.

L'administration accompagne le fonctionnaire dans le cadre du dispositif de VAE et lui accorde un congé de 24h fractionnable. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation (une convention tripartite est alors signée entre le fonctionnaire, l'administration et l'organisme de validation).